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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Enquêtes de la Commission sur les nominations

Article 70

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  •  (1) Pour les besoins de toute enquête qu’elle mène sous le régime de la présente partie, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) Les enquêtes sont menées par la Commission dans la mesure du possible sans formalisme et avec célérité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.