Note marginale :Pouvoirs de la Commission
70 (1) Pour les besoins de toute enquête qu’elle mène sous le régime de la présente partie, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.
Note marginale :Absence de formalisme
(2) Les enquêtes sont menées par la Commission dans la mesure du possible sans formalisme et avec célérité.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005