Note marginale :Droit de se faire entendre
75 Le plaignant, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi .
- 2003, ch. 22, art. 12 « 75 »
- 2013, ch. 40, art. 414
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014