Note marginale :Annulation de la révocation
76 Si elle juge la plainte fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général, selon le cas, d’annuler la révocation.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 76 »
- 2013, ch. 40, art. 414
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014