Note marginale :Avis au commissaire à l’accessibilité
78.1 Le plaignant qui soulève une question liée à une contravention à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité en donne avis au commissaire à l’accessibilité, au sens de l’article 2 de cette loi, conformément aux règlements de la Commission des relations de travail et de l’emploi.
- 2019, ch. 10, art. 195
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019