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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Plaintes relatives aux nominations internes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi

Article 79

Note marginale :Droit de se faire entendre

  •  (1) Le plaignant visé à l’article 77, la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommée, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi .

  • Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne

    (2) Dans les cas où elle est avisée dans le cadre de l’article 78, la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations à la Commission des relations de travail et de l’emploi  relativement à la question soulevée.

  • Note marginale :Commissaire à l’accessibilité

    (3) Dans les cas où il est avisé dans le cadre de l’article 78.1, le commissaire à l’accessibilité peut présenter ses observations à la Commission des relations de travail et de l’emploi relativement à la question soulevée.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 79 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
  • 2019, ch. 10, art. 196
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 196, en vigueur le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.