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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Plaintes relatives aux nominations internes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi

Article 80

Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

 Lorsqu’elle décide si la plainte est fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 80 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.