Note marginale :Siège
13 Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- 2013, ch. 40, art. 365 « 13 »
- 2014, ch. 20, art. 471
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014