Aller au contenu

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Siège et réunions

Article 14

Note marginale :Usage des installations et des services fédéraux

 Dans l’exercice de ses attributions, la Commission peut faire usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.