Note marginale :Décision de la majorité
18 La décision prise par la majorité des commissaires présents constitue la décision de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Siège et réunions
Note marginale :Décision de la majorité
18 La décision prise par la majorité des commissaires présents constitue la décision de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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