Note marginale :Attributions
19 La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Attributions de la Commission
Note marginale :Attributions
19 La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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