Note marginale :Nomination de médiateurs
108 (1) Sous réserve des directives qu’il estime indiquées, le président peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable de la façon que le médiateur juge appropriée, notamment au moyen de la médiation, de la facilitation ou d’une enquête.
Note marginale :Recommandation
(2) À la demande des parties ou du président, le médiateur peut faire des recommandations en vue du règlement du différend.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005