Note marginale :Négociations
109 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’employeur et un ou plusieurs agents négociateurs peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation.
Note marginale :Effet de la décision
(2) Le cas échéant, la décision est irrévocable jusqu’à la conclusion de la convention collective cadre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005