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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Relations de travail › Section 7 — Négociations collectives et conventions collectives

Négociation des conventions collectives

Article 110

Note marginale :Négociations à deux niveaux

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’employeur, l’agent négociateur d’une unité de négociation et l’administrateur général responsable d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives sur toutes conditions d’emploi de tout fonctionnaire de l’unité de négociation employé au sein du ministère ou de l’autre secteur.

  • Note marginale :Négociations à l’égard de plusieurs ministères ou autres secteurs

    (2) Les négociations visées au paragraphe (1) ne peuvent avoir lieu à l’égard de plus d’un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale que si chacun des administrateurs généraux concernés a décidé d’y participer.

  • Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi

    (3) Les parties qui ont décidé d’entamer des négociations collectives au titre du paragraphe (1) doivent sans retard :

    • a) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

    • b) faire tout effort raisonnable pour s’entendre sur les conditions d’emploi en cause.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.