Note marginale :Pouvoir du Conseil du Trésor
111 Conformément au règlement intérieur établi aux termes de l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires ne travaillant pas pour un organisme distinct.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005