Note marginale :Entrée en vigueur de la convention
115 La convention collective entre en vigueur à l’égard de l’unité de négociation :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 1 — Relations de travail › Section 7 — Négociations collectives et conventions collectives › Conventions collectives
Durée et effet
Note marginale :Entrée en vigueur de la convention
115 La convention collective entre en vigueur à l’égard de l’unité de négociation :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
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