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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Relations de travail › Section 7 — Négociations collectives et conventions collectives › Conventions collectives

Durée et effet

Article 116

Note marginale :Durée minimale d’un an

 La convention collective est en vigueur pendant un an ou la période plus longue qui y est fixée.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.