Note marginale :Obligation de mettre en application une convention
117 Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties à une convention collective commencent à appliquer celle-ci :
a) au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;
b) en l’absence de délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long dont peuvent convenir les parties ou que fixe la Commission sur demande de l’une ou l’autre des parties.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005