Note marginale :Calcul de la prestation en vertu du par. 13(1)
18 Lorsqu’une personne a droit à une prestation en vertu du paragraphe 13(1) et exerce une option en vertu des articles 16 ou 17, le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, aux fins du calcul de la prestation à laquelle elle a droit en vertu du paragraphe 13(1), est réputé être :
a) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit
moins
b) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit au titre duquel elle a exercé une option conformément aux articles 16 ou 17.
- 1980-81-82-83, ch. 64, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002