Note marginale :Obligation du contrôleur de la circulation aérienne de payer une contribution supplémentaire
19 Sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), toute personne qui est employée dans le service opérationnel et qui est tenue, par le paragraphe 5(2) mais sous réserve du paragraphe 5(6), de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur le traitement ou autrement, doit payer une contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 19
- 1999, ch. 34, art. 69
- 2012, ch. 31, art. 487
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013