Note marginale :Personne cessant d’être un participant
46.6 Malgré l’article 51, une personne cesse d’être un participant pour l’application de la partie II à la date d’entrée en vigueur de l’article 227 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
- 1999, ch. 34, art. 97
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002