Aller au contenu

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I.1 — Dispositions applicables à la société canadienne des postes

Article 46.5

Note marginale :Interdiction de modifier les régimes avant le 1er octobre 2001

  •  (1) Les dispositions des régimes visés aux articles 46.3 et 46.4 ne peuvent faire l’objet d’une négociation collective relativement à toute période se terminant avant le 1er octobre 2001. Elles ne peuvent être modifiées relativement à une telle période en ce qui touche les employés qui ne sont pas représentés par un agent négociateur au sens de la partie I du Code canadien du travail.

  • Note marginale :Modification des régimes

    (2) Les dispositions visées au paragraphe (1), à l’exclusion de celles visées au paragraphe 46.3(7), peuvent faire l’objet d’une négociation collective si un avis de négociation collective est donné au titre de l’article 49 de cette loi le 1er octobre 2001 ou après cette date.

  • 1999, ch. 34, art. 97
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.