Note marginale :Avis de négociation : conclusion de nouvelle convention, renouvellement ou révision
49 (1) Toute partie à une convention collective peut, au cours des quatre mois précédant sa date d’expiration, ou au cours de la période plus longue fixée par la convention, transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue du renouvellement ou de la révision de la convention ou de la conclusion d’une nouvelle convention.
Note marginale :Révision avant échéance
(2) Si la convention collective prévoit la possibilité de révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie qui y est habilitée à ce faire peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la révision en cause.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 49
- 1998, ch. 26, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003