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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section IV — Négociations collectives et conventions collectives

Obligation de négocier collectivement

Note marginale :Avis de négociation à la suite de l’accréditation

 Une fois accrédité pour une unité de négociation et en l’absence de convention collective applicable aux employés de cette unité, l’agent négociateur de celle-ci — ou l’employeur — peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la conclusion d’une convention collective.

  • S.R., ch. L-1, art. 146
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Avis de négociation : conclusion de nouvelle convention, renouvellement ou révision

  •  (1) Toute partie à une convention collective peut, au cours des quatre mois précédant sa date d’expiration, ou au cours de la période plus longue fixée par la convention, transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue du renouvellement ou de la révision de la convention ou de la conclusion d’une nouvelle convention.

  • Note marginale :Révision avant échéance

    (2) Si la convention collective prévoit la possibilité de révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie qui y est habilitée à ce faire peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la révision en cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 49
  • 1998, ch. 26, art. 25
.

Note marginale :Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités

 Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et l’employeur doivent :

    • (i) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

    • (ii) faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective;

  • b) tant que les conditions des alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier.

  • S.R., ch. L-1, art. 148
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 51
.

Changement technologique

Définition de changement technologique

  •  (1) Au présent article ainsi qu’aux articles 52 à 55, changement technologique s’entend à la fois de :

    • a) l’adoption par l’employeur, dans son entreprise, ses activités ou ses ouvrages, d’équipement ou de matériels différents, par leur nature ou leur mode d’opération, de ceux qu’il y utilisait antérieurement;

    • b) tout changement dans le mode d’exploitation de l’entreprise directement rattaché à cette adoption.

  • Note marginale :Application des art. 52, 54 et 55

    (2) Les articles 52, 54 et 55 ne s’appliquent pas à l’employeur et à l’agent négociateur qui sont liés par une convention collective dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’employeur a donné à l’agent négociateur un avis écrit du changement technologique qui est pour l’essentiel conforme à l’avis décrit au paragraphe 52(2) :

      • (i) soit avant la date de conclusion de la convention collective, si cette conclusion fait suite à un avis de négociation collective donné conformément à l’article 48,

      • (ii) soit, dans le cas d’application du paragraphe 49(1), au plus tard le dernier jour où l’avis de négociation collective en vue de la conclusion de la convention collective aurait pu être donné aux parties conformément à ce paragraphe;

    • b) la convention énonce des modalités de négociation et de règlement définitif des problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d’emploi que risque de soulever un changement technologique pendant sa durée d’application;

    • c) la convention renferme des dispositions :

      • (i) d’une part destinées à aider les employés touchés par un changement technologique à s’adapter aux effets de ce changement,

      • (ii) d’autre part stipulant que les articles 52, 54 et 55 ne s’appliquent pas pendant sa durée d’application à l’employeur et à l’agent négociateur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 51
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
.

Note marginale :Avis de changement technologique

  •  (1) L’employeur lié par une convention collective et qui se propose d’effectuer un changement technologique de nature à influer sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés régis par la convention est tenu d’en donner avis à l’agent négociateur partie à la convention au moins cent vingt jours avant la date prévue pour le changement.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné par écrit et contenir les éléments suivants :

    • a) la nature du changement technologique;

    • b) la date à laquelle l’employeur se propose de l’effectuer;

    • c) le nombre approximatif et la catégorie des employés risquant d’être touchés;

    • d) l’effet que le changement est susceptible d’avoir sur les conditions ou la sécurité d’emploi de ces employés;

    • e) les renseignements réglementaires visés au paragraphe (4).

  • Note marginale :Détails du changement proposé

    (3) L’employeur ayant donné l’avis fournit, à la demande de l’agent négociateur, une déclaration écrite :

    • a) exposant en détail la nature du changement technologique proposé;

    • b) indiquant le nom des employés risquant d’être les premiers touchés;

    • c) donnant la justification du changement.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Sur recommandation du Conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) préciser ce qui, dans le cadre de l’application des paragraphes (1) et 54(2), constitue, pour une entreprise fédérale quelconque, un nombre appréciable d’employés, ou spécifier le mode de détermination de ce nombre;

    • b) exiger, aux fins de l’avis de changement technologique, la fourniture de renseignements autres que ceux prévus au paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 52
  • 1999, ch. 31, art. 152(A)
.

Note marginale :Demande d’ordonnance concernant un changement technologique

  •  (1) S’il estime que les articles 52, 54 et 55 s’appliquent à l’employeur et que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 52, l’agent négociateur peut, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a pris ou, selon le Conseil, aurait dû prendre connaissance du défaut en question, demander à celui-ci de statuer par ordonnance en l’espèce.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments sur la demande visée au paragraphe (1), le Conseil peut, par ordonnance, décider :

    • a) soit que l’employeur n’était pas assujetti à l’application des articles 52, 54 et 55;

    • b) soit qu’au contraire il était assujetti à cette application et ne s’est pas conformé à l’article 52.

  • Note marginale :Teneur

    (3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu’il rend soit en application de l’alinéa (2)b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe (2), enjoindre à l’employeur :

    • a) de suspendre la mise en oeuvre du changement technologique en question pendant le délai, de cent vingt jours au maximum, que le Conseil juge approprié;

    • b) de réintégrer dans ses fonctions tout employé déplacé par suite du changement technologique;

    • c) d’indemniser les employés réintégrés de toute perte de salaire subie par suite du déplacement.

  • Note marginale :Présomption d’avis

    (4) L’ordonnance que rend le Conseil en application de l’alinéa (2)b) est réputée constituer un avis de changement technologique donné par l’employeur en application de l’article 52. Simultanément, le Conseil donne, par ordonnance, l’autorisation à l’agent négociateur de signifier à l’employeur un avis de négociation collective pour la fin visée au paragraphe 54(1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 53
  • 1998, ch. 26, art. 26
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
.

Note marginale :Demande d’autorisation de signifier un avis de négociation

  •  (1) Dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis de changement technologique visé à l’article 52, l’agent négociateur peut, afin d’aider les employés touchés par le changement à s’adapter aux effets de celui-ci, demander au Conseil de lui donner, par ordonnance, l’autorisation de signifier à l’employeur un avis de négociation collective en vue :

    • a) soit de la révision des dispositions de la convention collective traitant des conditions ou de la sécurité d’emploi;

    • b) soit de l’incorporation dans la convention de nouvelles dispositions concernant ces questions.

  • Note marginale :Ordonnance d’autorisation

    (2) Le Conseil peut, par ordonnance, donner l’autorisation demandée aux termes du paragraphe (1) s’il est convaincu que le changement technologique en question aura vraisemblablement des répercussions notables et défavorables sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés liés par la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 152
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Conditions préalables au changement technologique

 L’employeur visé par la demande présentée aux termes du paragraphe 54(1) ne peut pas procéder au changement technologique en question :

  • a) tant que le Conseil n’a pas rendu d’ordonnance refusant à l’agent négociateur l’autorisation demandée;

  • b) si le Conseil accorde l’autorisation, avant :

    • (i) soit la conclusion d’un accord au terme des négociations collectives,

    • (ii) soit l’accomplissement des conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d).

  • S.R., ch. L-1, art. 153
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Contenu et interprétation des conventions collectives

Note marginale :Effet de la convention collective

 Pour l’application de la présente partie et sous réserve des dispositions contraires de celle-ci, la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur lie l’agent négociateur, les employés de l’unité de négociation régie par la convention et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 154
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Note marginale :Clause de règlement définitif sans arrêt de travail

  •  (1) Est obligatoire dans la convention collective la présence d’une clause prévoyant le mode — par arbitrage ou toute autre voie — de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu’elle régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation.

  • Note marginale :Nomination d’un arbitre

    (2) En l’absence de cette clause, tout désaccord entre les parties à la convention collective est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis par elles, pour règlement définitif :

    • a) soit à un arbitre de leur choix;

    • b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’une ou l’autre partie au ministre, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque la convention prévoit, comme mécanisme de règlement, le renvoi à un conseil d’arbitrage, tout désaccord est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis à un arbitre conformément aux alinéas (2)a) et b) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

  • Note marginale :Demande au ministre

    (4) Lorsque la convention collective prévoit le règlement définitif des désaccords par le renvoi à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président —, l’une ou l’autre des parties — ou un représentant — peut, malgré toute disposition de la convention collective, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.

  • Note marginale :Nomination par le ministre

    (5) Le ministre procède à la nomination demandée aux termes du paragraphe (4), après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’arbitre ou le président nommé ou choisi en vertu des paragraphes (2), (3) ou (5) est réputé, pour l’application de la présente partie, avoir été nommé aux termes de la convention collective.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 57
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
.

Note marginale :Caractère définitif des décisions

  •  (1) Les ordonnances ou décisions d’un conseil d’arbitrage ou d’un arbitre sont définitives et ne peuvent être ni contestées ni révisées par voie judiciaire.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente partie.

  • Note marginale :Statut

    (3) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, l’arbitre nommé en application d’une convention collective et le conseil d’arbitrage ne constituent pas un office fédéral au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 58
  • 1999, ch. 31, art. 153(A)
  • 2002, ch. 8, art. 182
.

Note marginale :Transmission et publicité des décisions

 L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre copie de ses décisions ou ordonnances; une copie doit aussi être accessible au public selon les modalités fixées par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 59
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
.

Note marginale :Pouvoirs des arbitres

  •  (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs suivants :

    • a) ceux qui sont conférés au Conseil par les alinéas 16a), b), c) et f.1);

    • a.1) celui d’interpréter et d’appliquer les lois relatives à l’emploi et de rendre les ordonnances qu’elles prévoient, même dans les cas où elles entrent en conflit avec la convention collective;

    • a.2) celui de rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées;

    • a.3) celui de tenir compte des observations présentées sous une forme qu’il juge indiquée ou que les parties acceptent;

    • a.4) celui de rendre les ordonnances ou de donner les directives qu’il juge indiquées pour accélérer les procédures ou prévenir le recours abusif à l’arbitrage;

    • b) celui de décider si l’affaire qui lui est soumise est susceptible d’arbitrage.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (1.1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut proroger tout délai — même expiré — applicable aux procédures de grief ou à l’arbitrage prévu par la convention collective s’il est d’avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l’autre partie.

  • Note marginale :Médiation

    (1.2) En tout état de cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut, avec le consentement des parties, les aider à régler tout désaccord entre elles, sans qu’il soit porté atteinte à sa compétence à titre d’arbitre ou de conseil d’arbitrage chargé de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans les cas de congédiement ou de mesures disciplinaires justifiés, et en l’absence, dans la convention collective, de sanction particulière pour la faute reprochée à l’employé en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision de l’employeur toute autre sanction qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 60
  • 1998, ch. 26, art. 27
.

Note marginale :Procédure

 L’arbitre ou le conseil d’arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et leurs arguments.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 61
  • 1999, ch. 31, art. 154(A)
.

Note marginale :Décisions du conseil d’arbitrage

 Pour les désaccords visés au paragraphe 57(1), la décision du conseil d’arbitrage se prend à la majorité des membres; à défaut de majorité, elle appartient au président.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 62
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
.

Note marginale :Frais de l’arbitrage

 En matière d’arbitrage des désaccords visés au paragraphe 57(1) et sauf stipulation contraire de la convention collective ou entente entre elles à l’effet contraire, chacune des parties supporte :

  • a) ses propres frais ainsi que la rétribution et les indemnités du membre du conseil d’arbitrage qu’elle a nommé;

  • b) une part égale de la rétribution et des indemnités de l’arbitre ou du président du conseil d’arbitrage, que celui-ci ait été choisi par elles ou leurs représentants, ou nommé par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 63
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
.

Note marginale :Délai pour rendre une décision

  •  (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage rend ses ordonnances ou décisions dans les soixante jours suivant sa nomination ou la nomination du président du conseil d’arbitrage, dans le cas du second, sauf :

    • a) soit stipulation contraire de la convention collective ou entente à l’effet contraire entre les parties;

    • b) soit circonstances indépendantes de sa volonté rendant impossible l’observation du délai.

  • Note marginale :Calcul du délai

    (2) Les jours pendant lesquels la procédure d’arbitrage est suspendue en vertu du paragraphe 65(2) ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).

  • Note marginale :Cas d’inobservation

    (3) L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, ni d’invalider les ordonnances ou décisions que celui-ci rend après l’expiration du délai.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 64
  • 1998, ch. 26, art. 59(A)
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
.

Note marginale :Renvoi au Conseil

  •  (1) Toute question soulevée dans une affaire d’arbitrage et se rapportant à l’existence d’une convention collective ou à l’identité des parties ou des employés qu’elle lie peut être renvoyée au Conseil, pour décision, par l’arbitre, le conseil d’arbitrage, le ministre ou toute prétendue partie.

  • Note marginale :Poursuite de la procédure d’arbitrage

    (2) Le renvoi visé au paragraphe (1) ne suspend la procédure engagée devant l’arbitre ou le conseil d’arbitrage que si l’un ou l’autre décide que la nature de la question le justifie ou que le Conseil lui-même ordonne la suspension.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 65
  • 1998, ch. 26, art. 28
.

Note marginale :Exécution des décisions

  •  (1) La personne ou l’organisation touchée par l’ordonnance ou la décision de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage peut, après un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou de la décision ou après la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’ordonnance ou la décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage déposée aux termes du paragraphe (1) est enregistrée à la Cour fédérale; l’enregistrement lui confère la valeur des autres jugements de ce tribunal et ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures que ceux-ci.

  • S.R., ch. L-1, art. 159
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 57
.

Note marginale :Durée de la convention collective

  •  (1) La convention collective qui ne stipule pas sa durée ou qui est conclue pour une durée inférieure à un an est réputée avoir été établie pour une durée stipulée d’un an à compter du jour où elle entre en vigueur; les parties ne peuvent y mettre fin avant l’expiration de l’année qu’avec le consentement du Conseil ou que dans le cas prévu au paragraphe 36(2).

  • Note marginale :Révision de la convention collective

    (2) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher les parties à une convention collective de prévoir la révision de toute disposition de celle-ci ne portant pas sur sa durée.

  • Note marginale :Changement de la date d’expiration

    (3) Le Conseil peut, sur demande conjointe des deux parties à une convention collective, modifier, par ordonnance, la date d’expiration de la convention afin de la faire coïncider avec celle d’autres conventions collectives auxquelles l’employeur est partie.

  • Note marginale :Règlement des désaccords

    (4) Malgré toute disposition contraire de la convention collective, la clause obligatoire visée au paragraphe 57(1) demeure en vigueur après l’expiration de la convention tant que n’ont pas été remplies les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d).

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre à l’expiration de la convention

    (5) Les cas de désaccords portant sur une disposition de la convention collective et survenant dans l’intervalle qui sépare l’expiration de celle-ci et l’accomplissement des conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) :

    • a) peuvent être soumis à un arbitre ou un conseil d’arbitrage;

    • b) sont assujettis, pour leur règlement, aux articles 57 à 66.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre lorsque les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies

    (6) Lorsque survient un litige concernant le congédiement d’un employé de l’unité de négociation — ou la prise de mesures disciplinaires à son égard — au cours de la période qui commence à la date à laquelle les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) sont remplies et se termine le jour de la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’une convention collective révisée, l’agent négociateur peut soumettre le litige pour règlement définitif en conformité avec les dispositions de la convention collective antérieure qui porte sur le règlement des désaccords. Les dispositions pertinentes de la convention collective et les articles 57 à 66 s’appliquent au règlement du litige, avec les modifications nécessaires.

  • Note marginale :Révision de la convention collective

    (7) Par dérogation au paragraphe (2), si l’avis de négociations collectives visé au paragraphe 65.12(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été donné, les parties peuvent convenir de réviser la convention collective sans le consentement du Conseil.

  • Note marginale :Révision de la convention collective

    (8) Par dérogation au paragraphe (2), si l’avis de négociations collectives visé au paragraphe 33(2) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été donné, les parties peuvent convenir de réviser la convention collective sans le consentement du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 67
  • 1998, ch. 26, art. 29
  • 2005, ch. 47, art. 136
.

Note marginale :Clauses autorisées

 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher les parties à une convention collective d’y inclure une disposition qui :

  • a) soit impose, comme condition d’emploi, l’adhésion à un syndicat déterminé;

  • b) soit donne la préférence, en matière d’emploi, aux adhérents d’un syndicat déterminé.

  • S.R., ch. L-1, art. 161
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Sens de placement

  •  (1) Pour l’application du présent article, sont compris dans le placement l’affectation, la désignation, la sélection, la répartition du travail et l’établissement des horaires.

  • Note marginale :Bureau d’embauchage

    (2) Le syndicat qui, aux termes d’une convention collective, s’occupe du placement de demandeurs d’emploi pour l’employeur est tenu d’établir des règles à cette fin et de les appliquer de façon juste et non discriminatoire.

  • Note marginale :Affichage des règles

    (3) Les règles visées au paragraphe (2) doivent être affichées bien en vue dans tout local du syndicat où se réunissent habituellement des personnes qui se présentent en vue du placement.

  • 1977-78, ch. 27, art. 58
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(F)
.

Précompte obligatoire des cotisations

Note marginale :Retenue de la cotisation syndicale

  •  (1) À la demande du syndicat qui est l’agent négociateur des employés d’une unité de négociation, la convention collective conclue avec l’employeur doit contenir une disposition obligeant ce dernier à prélever sur le salaire versé à chaque employé régi par la convention, que celui-ci adhère ou non au syndicat, le montant de la cotisation syndicale normale et à le remettre sans délai au syndicat.

  • Note marginale :Objection d’ordre religieux

    (2) S’il est convaincu que le refus d’un employé de faire partie d’un syndicat ou de lui verser la cotisation syndicale normale est fondé sur ses croyances ou convictions religieuses, le Conseil peut, par ordonnance, exempter l’employé des dispositions de la convention collective exigeant soit l’adhésion syndicale comme condition d’emploi, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat. L’intéressé est alors tenu de verser, soit directement, soit par prélèvement sur son salaire, un montant équivalent à la cotisation syndicale normale à un organisme de bienfaisance enregistré agréé à la fois par l’employé et le syndicat.

  • Note marginale :Désignation par le Conseil

    (3) Faute d’entente entre l’employé et le syndicat sur l’organisme de bienfaisance enregistré, le Conseil peut désigner lui-même celui-ci.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    cotisation syndicale normale

    cotisation syndicale normale

    • a) Dans le cas de l’employé adhérent, la somme versée régulièrement en montants égaux par les adhérents du syndicat conformément aux statuts et aux règlements administratifs du syndicat;

    • b) dans le cas du non-adhérent, la cotisation visée à l’alinéa a) à l’exclusion de toute somme prélevée au titre de la pension, de la retraite ou de l’assurance-maladie ou de tous autres avantages réservés aux seuls adhérents du syndicat. (regular union dues)

    organisme de bienfaisance enregistré

    organisme de bienfaisance enregistré S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered charity)

    organisme de charité enregistré

    organisme de charité enregistré[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 241]

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 70
  • 1999, ch. 31, art. 162(A), 241(F) et 246(F)
.
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