Note marginale :Avis de négociation à la suite de l’accréditation
48 Une fois accrédité pour une unité de négociation et en l’absence de convention collective applicable aux employés de cette unité, l’agent négociateur de celle-ci — ou l’employeur — peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue de la conclusion d’une convention collective.
- S.R., ch. L-1, art. 146
- 1972, ch. 18, art. 1