Note marginale :Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités
50 Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et l’employeur doivent :
b) tant que les conditions des alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier.
- S.R., ch. L-1, art. 148
- 1972, ch. 18, art. 1
- 1977-78, ch. 27, art. 51
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003