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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section IV — Négociations collectives et conventions collectives

Obligation de négocier collectivement

Article 50

Note marginale :Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités

 Une fois l’avis de négociation collective donné aux termes de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et l’employeur doivent :

    • (i) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

    • (ii) faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective;

  • b) tant que les conditions des alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier.

  • S.R., ch. L-1, art. 148
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 51
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.