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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations supplémentaires de décès

Définitions et interprétation

Article 48

Note marginale :Employés des sociétés d’État

 Un participant qui est à l’emploi d’une société d’État est réputé, pour l’application de la présente partie, employé dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 48
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.