Note marginale :Répartition
49 Si le montant de prestation payable au titre de la partie I est réparti entre deux survivants aux termes des paragraphes 25(2) ou (10), le montant de la prestation payable à la personne visée au paragraphe 55(2) est réparti de manière semblable.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 49
- 1999, ch. 34, art. 100
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002