Note marginale :Participants volontaires
57 (1) Il doit être délivré aux participants volontaires un document, sous la forme que prescrivent les règlements, attestant qu’ils sont participants en vertu de la présente partie.
Note marginale :Idem
(2) Un participant volontaire cesse d’être participant si une contribution, par lui payable selon la présente partie, n’est pas versée dans les trente jours de son échéance.
- S.R., ch. P-36, art. 46
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002