Note marginale :Incessibilité des prestations
58 Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
a) les prestations visées par la présente partie ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;
b) les prestations visées par la présente partie sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 58
- 1992, ch. 46, art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002