Note marginale :Mode de paiement
70 (1) Les prestations supplémentaires payables au prestataire sont versées aux mêmes dates, selon les mêmes modalités, pendant ou pour les mêmes périodes et aux mêmes conditions que la pension qui lui est payable.
(2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 112]
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 70
- 1992, ch. 46, art. 30
- 1999, ch. 34, art. 112
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002