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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Prestations supplémentaires

Article 70

Note marginale :Mode de paiement

  •  (1) Les prestations supplémentaires payables au prestataire sont versées aux mêmes dates, selon les mêmes modalités, pendant ou pour les mêmes périodes et aux mêmes conditions que la pension qui lui est payable.

  • (2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 112]

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 70
  • 1992, ch. 46, art. 30
  • 1999, ch. 34, art. 112
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.