Note marginale :Règlements
71 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue de permettre au régime prévu par la présente loi d’être conforme à des dispositions déterminées de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la partie LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu :
Note marginale :Idem
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, en vue d’assurer une application réaliste et équitable de la présente loi en cas de prise de règlement au titre du paragraphe (1) :
Note marginale :Incompatibilité
(3) Les règlements d’application des paragraphes (1) ou (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des autres règlements d’application de celle-ci.
Note marginale :Rétroactivité
(4) Les règlements d’application des paragraphes (1) ou (2) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens; le cas échéant, ils sont réputés entrés en vigueur avant la date de leur prise, la rétroactivité ne pouvant toutefois être antérieure à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Amortissements des déficits attribuables au service ouvrant droit à pension
(5) Est nul tout règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui réduirait ou aurait pour effet de réduire le montant d’une pension, d’une allocation annuelle, d’une rente ou annuité, d’une prestation supplémentaire ou d’un versement global acquis avant la date de la prise.
- 1992, ch. 46, art. 30
- 1999, ch. 34, art. 113
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002