Note marginale :Attribution de receveur général
11 En sa qualité de receveur général, le ministre exerce tous les pouvoirs et fonctions liés de droit à cette charge.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pouvoirs et fonctions du ministre
Note marginale :Attribution de receveur général
11 En sa qualité de receveur général, le ministre exerce tous les pouvoirs et fonctions liés de droit à cette charge.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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