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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

L.C. 1996, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 10

Note marginale :Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux

  •  (1) Le ministre a la gestion de l’ensemble des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux situés à l’extérieur du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.

  • Note marginale :Autres biens

    (2) Le ministre peut engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux portant :

    • a) soit sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux;

    • b) soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

    • c) soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n’appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Précision

    (3) L’alinéa (2)c) ne fait pas obstacle à l’application de la Loi sur l’administration des biens saisis.

  • 1996, ch. 16, art. 10
  • 1999, ch. 31, art. 73(F)
  • 2001, ch. 4, art. 158
  • 2002, ch. 7, art. 157
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.