Note marginale :Exclusion
9.2 Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de l’article 9 :
a) soit tout ministère qui n’est pas mentionné à l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) soit tout ministère qui n’est pas placé sous son autorité mais dont il est le ministre compétent.
- 2007, ch. 29, art. 153
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007