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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

L.C. 1996, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 9.2

Note marginale :Exclusion

 Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de l’article 9 :

  • 2007, ch. 29, art. 153
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.