Note marginale :Constitution du ministère
3 (1) Est constitué le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, placé sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Ministre
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
Note marginale :Receveur général
(3) Le ministre fait aussi fonction de receveur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002