Note marginale :Administrateur général
4 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Note marginale :Sous-receveur général
(2) Le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait aussi fonction de sous-receveur général.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002