Note marginale :Avis d’appel
18 (1) Lorsque, aux termes de la présente loi, il peut être fait appel de sa décision devant la Cour fédérale, le commissaire adresse, par courrier recommandé, un avis de sa décision aux parties intéressées ou à leurs agents respectifs.
Note marginale :Délai
(2) L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la date de l’envoi de cet avis, à moins qu’un autre délai ne soit fixé sous le régime de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 18
- 1993, ch. 15, art. 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002