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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usages de brevets par le gouvernement

Article 19

Note marginale :Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

  •  (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire peut, sur demande du gouvernement du Canada ou d’une province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention brevetée.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et selon les autres modalités que le commissaire estime convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte des principes suivants :

    • a) la portée et la durée de l’usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé;

    • b) l’usage ne peut être exclusif;

    • c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvisionnement du marché intérieur.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’invention brevetée qui sont autorisés sous le régime du présent article.

  • Note marginale :Paiement d’une rémunération

    (4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la rémunération que le commissaire estime adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation.

  • Note marginale :Fin de l’autorisation

    (5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.

  • Note marginale :Incessibilité

    (6) L’autorisation prévue au présent article est incessible.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 19
  • 1993, ch. 44, art. 191
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.