Note marginale :Durée de l’autorisation
21.09 L’autorisation est valide pour une période de deux ans, à compter de la date de son octroi au titre du paragraphe 21.04(1).
- 2004, ch. 23, art. 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique
Note marginale :Durée de l’autorisation
21.09 L’autorisation est valide pour une période de deux ans, à compter de la date de son octroi au titre du paragraphe 21.04(1).
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
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