Note marginale :Usage non exclusif
21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une autorisation ne peut être exclusif.
- 2004, ch. 23, art. 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique
Note marginale :Usage non exclusif
21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une autorisation ne peut être exclusif.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
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