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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.12

Note marginale :Renouvellement de l’autorisation

  •  (1) Sur demande et paiement des taxes réglementaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le demandeur certifie sous serment dans la demande que la quantité de produit pharmaceutique visée par l’autorisation n’a pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

  • Note marginale :Un seul renouvellement

    (2) L’autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

  • Note marginale :Délai

    (3) La demande de renouvellement doit être faite au cours des trente jours précédant la cessation de validité de l’autorisation.

  • Note marginale :Durée

    (4) L’autorisation renouvelée est valide pour une période de deux ans, à compter du jour suivant celui où expire la période prévue à l’article 21.09.

  • Note marginale :Forme réglementaire

    (5) La demande de renouvellement et l’autorisation renouvelée doivent être en la forme réglementaire.

  • 2004, ch. 23, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.