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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.13

Note marginale :Expiration de l’autorisation

 Sous réserve de l’article 21.14, l’autorisation cesse d’être valide le premier en date des jours suivants :

  • a) le jour de l’expiration de la période prévue à l’article 21.09 ou, en cas de renouvellement de l’autorisation, de la période prévue au paragraphe 21.12(4);

  • b) le jour où le commissaire envoie par courrier recommandé au titulaire de l’autorisation copie de l’avis transmis par le ministre de la Santé selon lequel celui-ci est d’avis que le produit pharmaceutique visé à l’alinéa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements;

  • c) le jour où la totalité des produits pharmaceutiques visés par l’autorisation a été exportée;

  • d) le trentième jour suivant le jour de la suppression :

    • (i) à l’annexe 1, du nom du produit pharmaceutique visé par l’autorisation,

    • (ii) à l’une des annexes 2, 3 ou 4, du nom du pays ou du membre de l’OMC visé par l’autorisation, si son nom n’est pas ajouté à une autre annexe;

  • e) le jour établi selon les règlements.

  • 2004, ch. 23, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.