Note marginale :Expiration de l’autorisation
21.13 Sous réserve de l’article 21.14, l’autorisation cesse d’être valide le premier en date des jours suivants :
a) le jour de l’expiration de la période prévue à l’article 21.09 ou, en cas de renouvellement de l’autorisation, de la période prévue au paragraphe 21.12(4);
b) le jour où le commissaire envoie par courrier recommandé au titulaire de l’autorisation copie de l’avis transmis par le ministre de la Santé selon lequel celui-ci est d’avis que le produit pharmaceutique visé à l’alinéa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements;
c) le jour où la totalité des produits pharmaceutiques visés par l’autorisation a été exportée;
d) le trentième jour suivant le jour de la suppression :
e) le jour établi selon les règlements.
- 2004, ch. 23, art. 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005