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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.14

Note marginale :Cour fédérale

 Sur demande du breveté et après avis donné par celui-ci au titulaire de l’autorisation, la Cour fédérale peut rendre une ordonnance assortie des conditions qu’elle estime indiquées et mettant fin à l’autorisation si le breveté établit que, selon le cas :

  • a) la demande d’autorisation ou tout document fourni au commissaire à cet égard contenait des renseignements inexacts sur des points importants;

  • b) le titulaire n’a pas établi le site Internet exigé par l’article 21.06, n’y a pas affiché les renseignements prescrits ou ne l’a pas conservé tel que l’exige cet article;

  • c) celui-ci n’a pas donné les avis exigés par l’article 21.07;

  • d) celui-ci n’a pas acquitté les redevances dans le délai prescrit;

  • e) celui-ci ne s’est pas conformé au paragraphe 21.16(2);

  • f) le produit exporté au titre de l’autorisation vers le pays ou le membre de l’OMC a été réexporté, en contravention de la décision du Conseil général et au su du titulaire;

  • g) sauf le cas du transit, le produit a été exporté vers un pays ou un membre de l’OMC autre que celui mentionné dans la demande;

  • h) la quantité exportée du produit est supérieure à celle dont la fabrication est autorisée;

  • i) dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le produit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général.

  • 2004, ch. 23, art. 1
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.