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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.15

Note marginale :Avis

 Le commissaire avise sans délai et par écrit le breveté, ou chacun des brevetés, de toute autorisation accordée à l’égard de son invention.

  • 2004, ch. 23, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.