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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau des brevets et fonctionnaires

Article 5

Note marginale :Sous-commissaire

  •  (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste possédant de l’expérience dans l’administration du Bureau des brevets.

  • Note marginale :Absence, empêchement ou vacance

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le sous-commissaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, un autre fonctionnaire désigné par le ministre exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 5
  • 2015, ch. 36, art. 50
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Modifié par L.C. 2015, ch. 36, art. 50, en vigueur le 30 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.