Note marginale :Personnel
6 Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les examinateurs, les examinateurs associés, les examinateurs adjoints et les autres personnes nécessaires à l’application de la présente loi.
- S.R., ch. P-4, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002