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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau des brevets et fonctionnaires

Article 7

Note marginale :Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc.

  •  (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, un certificat de protection supplémentaire ou un droit à un tel certificat, ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, toute vente, toute acquisition ou tout transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente effectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat d’une personne décédée.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 7
  • 2017, ch. 6, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.