Note marginale :Numéro d’assurance sociale
109.4 Le ministre, ou tout autre ministre ou autorité responsable du dossier médical ou des états de service d’un membre des forces, peut utiliser le numéro d’assurance sociale pour donner accès au dossier ou aux états si ce numéro a été utilisé pour les identifier.
- 2000, ch. 34, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003