Note marginale :Immunité
110 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis et les énonciations faites de bonne foi au cours de procédures devant le ministre, de même que les rapports d’examens faits pour l’application de la présente loi par les membres du personnel du ministère ou par des personnes extérieures à sa demande.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 110
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 27
- 1995, ch. 18, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003