Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation
77 Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, un rajustement correspondant est apporté à l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois qui est utilisé pour le calcul du montant de toute pension ou allocation qui peut être payé.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 77
- 2000, ch. 34, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003