Note marginale :Mention des ann. I et II
78 Au paragraphe 33(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, une mention des annexes I et II de la présente loi vaut mention des taux y figurant, augmentés en vertu de la présente partie.
- 1972, ch. 12, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003